-
1 droit à l'instruction
Dictionnaire de droit français-russe > droit à l'instruction
-
2 droit
m1) правоancien droit français — дореволюционное французское право;
attributif de droit — предоставляющий право;
à bon droit — с полным основанием, совершенно обоснованно;
conférer un droit — предоставлять право;
contraire au droit — противоправный;
créateur de droit — правопроизводящий;
créer un droit — порождать право;
dénier un droit — отказывать в праве, отрицать право;
dire le droit — разрешать спор между сторонами;
avant dire [faire] droit — до вынесения решения по существу дела (напр. принятие мер по дополнительному расследованию);
de droit public — публично-правовой;
empiéter sur le droit — нарушать право;
établir un droit — устанавливать право;
être de droit — являться законным;
être déchu du droit — лишаться права;
être en droit de... — обладать правом;
être fondé en droit — иметь законное [правовое] основание;
être rempli de son droit — получить полное удовлетворение своего права;
exercer un droit — осуществлять право;
faire droit à... — удовлетворять, признавать обоснованным (напр. иск, ходатайство);
faire droit sur... — выносить решение по... (напр. иску, ходатайству);
faire droit aux réquisitions — удовлетворять требования;
faire valoir son droit — реализовать [использовать] своё право, воспользоваться своим правом;
investir du droit — наделять правом;
invoquer un droit — ссылаться на право;
jouir d'un droit — пользоваться [обладать] правом;
ouvrir droit — давать право; обусловливать возникновение права, открывать возможность приобретения права;
de (plein) droit — в силу закона, без специально направленных на данное последствие действий участников правоотношения, автоматически;
porter atteinte au droit — нарушать право;
à qui de droit — управомоченному лицу; в компетентный судебный орган;
s'arroger un droit — присваивать право;
se réserver un droit — сохранять за собой [резервировать] право;
sans droit — без законных оснований;
statuer en droit — разрешать спор на основе норм права;
pour valoir ce que de droit — для использования в случае необходимости (надпись на официальном документе, напр. на справке);
•droit à accéder dans des conditions d'égalité à... — право равного доступа к...(напр. к государственной службе)
droit de divulgation, droit de divulguer — право на разглашение; право на опубликование
droit d'être jugé régulièrement et impartialement — право на соответствующее закону и беспристрастное судопроизводство
droit international des contrats internationaux — международная регламентация договоров, включающих иностранный элемент, международное торговое право
droit interne des organisations internationales — правовая регламентация внутренней деятельности международных организаций (правила внутреннего распорядка, правила процедуры и др.)
droit de présentation des candidatures — право представления [выдвижения] кандидатов
droit de reproduction, droit de reproduire — право на воспроизведение ( произведения)
droit des sociétés anonymes, droit des sociétés des capitaux — акционерное право
droit de succéder, droit de successibilité, droit à la succession — право на принятие наследства
- droit d'accèsdroit successif droit de succession, droit successoral — наследственное право
- droit d'accession
- droit accessoire
- droit acquis
- droit d'action
- droit actuellement en vigueur
- droit additionnel
- droit d'adhérer
- droit administratif
- droit administratif international
- droit d'administration
- droit d'admission
- droit aérien
- droit aérien d'assurance
- droit aérien international
- droit des affaires
- droit d'affiliation
- droit d'agir en justice
- droit agraire
- droit d'aînesse
- droit d'alerte
- droit aliénable
- droit alimentaire
- droit d'amendement
- droit d'ancienneté
- droit d'ancrage
- droit d'angarie
- droit annexe
- droit annuel
- droit d'antériorité d'usage
- droit d'antériorité
- droit antitrust
- droit d'appel
- droit applicable
- droit d'apport
- droit d'approbation
- droit d'approche
- droit d'appropriation
- droit de l'arbitrage
- droit d'asile
- droit assis sur
- droit d'association
- droit d'assurance
- droit de l'assurance
- droit astronautique
- droit atomique
- droit attaché à la personne
- droit d'atterrissage
- droit d'attribution
- droit à une attribution de terre
- droit d'auteur
- droit d'auteur collectif
- droit d'auteur à titre dérivé
- droit d'auteur à titre originel
- droit d'autodétermination
- droit à l'autonomie
- droit au bail
- droit bancaire
- droit de la banque
- droit des biens
- droit du bilan
- droit boursier
- droit au brevet
- droit des brevets d'invention
- droit des brevets
- droit budgétaire
- droit de cabotage
- droit cambiaire
- droit cambial
- droit canon
- droit au certificat d'auteur
- droit cessible
- droit du change
- droit des chemins de fer
- droit du chèque
- droit des choses
- droit du cinéma
- droit de circuler librement
- droit civil
- droit de coalition
- droit codifié
- droit collectif
- droit commercial
- droit commercial des affaires
- droit commercial international
- droit commercial des sûretés
- droit de commission
- droit commun
- droit commun de la responsabilité
- droit communautaire
- droit de communication
- droit à communication des motifs
- droit des communications
- droit des communications aériennes
- droit comparé
- droit à compensation
- droit de compensation
- droit comptable
- droit concordataire
- droit de la concurrence
- droit des conflits armés
- droit des conflits des lois
- droit au congé payé
- droit de la consommation
- droit de consommer
- droit constitutionnel
- droit de construire
- droit consulaire
- droit contractuel
- droit des contrats
- droit de contrainte
- droit des contraintes armées
- droit de contreseing
- droit conventionnel
- droit coopératif
- droit de coordination
- droit de copie
- droit de copropriété
- droit corporatif
- droit corporel
- droit de correction paternelle
- droit de correction
- droit cosmique
- droit de courtage
- droit coutumier
- droit de créance
- droit criminel
- droit de décision
- droit sur la découverte
- droit à dédommagement
- droit de dédouanement
- droit à déduction
- droit à la défense
- droit démembré
- droit de dépôt
- droit dérivé
- droit de déshérence
- droit de désignation
- droit de désistement des passagers
- droit de diffusion
- droit diplomatique
- droit disciplinaire
- droit discrétionnaire
- droit de disposer
- droit de dissolution
- droit de douane
- droit de douane conventionnel
- droit de douane à l'exportation
- droit de douane à l'importation
- droit douanier
- droit économique
- droit économique douanier
- droit économique international
- droit écrit
- droit d'édition
- droit des effets de commerce
- droit électoral
- droit à l'électorat
- droit d'éligibilité
- droit éludé
- droit d'embauchage prioritaire
- droit d'émission
- droit à l'emploi
- droit d'enregistrement
- droit des ententes
- droit des ententes industrielles
- droit d'entrée
- droit d'entrepôt
- droit de l'entreprise
- droit d'escale technique
- droit de l'espace
- droit d'ester en justice
- droit d'établissement
- droit d'étape
- droit étatique
- droit étranger
- droit d'être défendu en justice
- droit d'être renseigné
- droit européen des affaires
- droit européen économique
- droit éventuel
- droit d'exception
- droit exclusif
- droit exclusif d'exploitation
- droit exclusif de fabrication
- droit exclusif de traduction
- droit exclusif de vente
- droit d'exclusivité
- droit d'exercer une profession
- droit d'expatriation
- droit d'exploitation
- droit d'exploitation agricole
- droit d'exploitation d'une marque
- droit d'exploitation minière
- droit à l'exportation
- droit d'expression
- droit d'expression des salariés
- droit d'expropriation
- droit extrapatrimonial
- droit de la faillite
- droit de faire appel
- droit de la famille
- droit de famille
- droit fédéral
- droit financier
- droit fiscal
- droit fiscal douanier
- droit fixe
- droit fluvial
- droit fluvial international
- droit foncier
- droit de la fonction publique
- droit du fond
- droit forestier
- droit forfaitaire
- droit à la formation
- droit formel
- droit aux fruits
- droit de gage
- droit de gage général
- droit de gage immobilier
- droit de gage en nantissement
- droit de garde
- droit de garde sur les enfants
- droit général de l'entreprise
- droit des gens
- droit des gens coutumier
- droit des gens général
- droit de grâce
- droit à la gratuité du transport
- droit de greffe
- droit de grève
- droit de la guerre
- droit d'habitation
- droit héréditaire
- droit à l'honneur
- droit humanitaire
- droit hypothécaire
- droit immobilier
- droit d'immunité
- droit impératif
- droit à l'importation
- droit d'imposition
- droit imprescriptible
- droit inaliénable
- droit des incapacités
- droit incorporel
- droit à l'indemnisation
- droit de l'information
- droit d'initiative parlementaire
- droit d'initiative
- droit à l'instruction
- droit interdisciplinaire
- droit intérieur
- droit international
- droit international commun
- droit international conventionnel
- droit international coutumier
- droit international économique
- droit international écrit
- droit international de l'espace
- droit international général
- droit international humanitaire
- droit international de la mer
- droit international monétaire
- droit international pénal
- droit international privé
- droit international public
- droit international régional
- droit interne
- droit d'interpellation
- droit interplanétaire
- droit de l'interprétation
- droit d'interroger
- droit d'intervention
- droit d'invention
- droit des investissements
- droit d'inviolabilité
- droit de jouissance
- droit judiciaire
- droit judiciaire privé
- droit jurisprudentiel
- droit de légation
- droit de légation actif
- droit de légation passif
- droit de légitime défense
- droit de légitime défense collective
- droit de légitime défense individuelle
- droit de libre passage
- droit de licence d'exploitation
- droit de licence
- droit de licenciement
- droit limité
- droit litigieux
- droit local
- droit au maintien dans les locaux
- droit de manutention
- droit des marchés
- droit du mariage
- droit maritime
- droit maritime international
- droit maritime privé
- droit sur la marque
- droit matériel
- droit matrimonial
- droit de la mer
- droit de message
- droit militaire
- droit minier
- droit mobilier
- droit des modèles
- droit mondial
- droit monétaire
- droit de monopole
- droit moral
- droit moral de l'auteur
- droit de mouillage
- droit municipal
- droit de nantissement
- droit national
- droit des nationalisations
- droit de la nationalité
- droit naturel
- droit de la navigation
- droit de la navigation aérienne
- droit de la navigation maritime
- droit de la négociation
- droit de la neutralité
- droit au nom
- droit non écrit
- droit objectif
- droit des obligations
- droit sur l'œuvre littéraire
- droit à opposition
- droit d'opposition
- droit d'option
- droit d'option du successible
- droit de la paix
- droit parlementaire
- droit de passage
- droit de passage archipélagique
- droit de passage inoffensif
- droit de passage militaire
- droit de passage en transit
- droit de patente
- droit patrimonial
- droit au pavillon
- droit de pavillon
- droit de pêche
- droit pécuniaire
- droit pénal
- droit pénal des affaires
- droit pénal commercial
- droit pénal comparé
- droit pénal douanier
- droit pénal économique
- droit pénal général
- droit pénal international
- droit pénal militaire
- droit pénal spécial
- droit pénal du travail
- droit pénitentiaire
- droit à pension
- droit perfectionnel
- droit perpétuel
- droit de perquisition
- droit personnel
- droit personnel non patrimonial
- droit des personnes
- droit de plaidoirie
- droit de porter plainte
- droit de plainte
- droit pluridisciplinaire
- droit de police
- droit de port d'armes
- droit positif
- droit postal
- droit de poursuite
- droit de poursuite contre
- droit de préemption
- droit préexistant
- droit de préférence
- droit de préférence sur le prix
- droit préférentiel de souscription
- droit de prélèvement
- droit de préséance
- droit de présentation
- droit de prévention
- droit de priorité
- droit de priorité d'achat
- droit de prise
- droit de prise d'eau
- droit des prises
- droit privé
- droit de privilège
- droit procédural
- droit de procédure civile
- droit de procédure pénale
- droit professionnel
- droit progressif
- droit proportionnel
- droit à la propriété
- droit de propriété
- droit de propriété artistique
- droit de propriété commerciale
- droit de propriété industrielle
- droit de propriété littéraire
- droit à la protection
- droit à la protection sociale
- droit public
- droit public économique
- droit public international
- droit public interne
- droit de purge
- droit à la qualité d'auteur
- droit de rachat
- droit de rappel
- droit de rature
- droit de recherche
- droit de réclamation
- droit à récompense
- droit au recours
- droit de recours
- droit de récusation
- droit réel
- droit réel accessoire
- droit réel d'habitation
- droit réel principal
- droit de regard
- droit régional
- droit relatif
- droit de relation
- droit de réméré
- droit à la rémunération
- droit de renouvellement
- droit à réparation
- droit de repentir
- droit de répéter
- droit de réplique
- droit de réponse
- droit au repos
- droit de représentation
- droit de reprise
- droit de réquisition
- droit de réserve
- droit au respect de l'œuvre
- droit de rétention
- droit de retour
- droit de retour successoral
- droit de retrait
- droit de retraite
- droit à la retraite
- droit de riveraineté
- droit rural
- droit de saisie
- droit du sang
- droit sanitaire
- droit à la santé
- droit de sauvetage
- droit de se poser
- droit de se pourvoir en cassation
- droit de sécession
- droit de séjour
- droit de signature
- droit de signer
- droit social
- droit des sociétés
- droit de sortie
- droit de souscription
- droit spatial
- droit statutaire
- droit de stoppage
- droit subjectif
- droit de subordination
- droit subsidiaire
- droit de suffrage
- droit de suite
- droit de la superficie
- droit supplétif
- droit des sûretés
- droit de survol
- droit de survol sans escale
- droit en sus
- droit syndical
- droit technique
- droit du territoire
- droit de tonnage
- droit de traduction
- droit des traités
- droit de transaction
- droit de transfert
- droit de transit
- droit transitoire
- droit de transmission
- droit transnational
- droit au transport gratuit
- droit des transports
- droit au travail
- droit du travail
- droit de tutelle
- droit uniforme
- droit unioniste
- droit unique
- droit d'usage
- droit d'usage exclusif
- droit d'usufruit
- droit d'usufruit de la marque
- droit d'utilisation
- droit d'utilisation antérieur
- droit d'utilisation de l'eau
- droit d'utilisation de la terre
- droit viager
- droit en vigueur
- droit de visite
- droit de vote
- droit de vote double
- droit de vote plural
- droit de vue -
3 instruction
instruction [ɛ̃stʀyksjɔ̃]1. feminine nouna. ( = éducation) educationc. ( = directive) directive2. plural feminine nouninstructions ( = directives, mode d'emploi) instructions* * *ɛ̃stʀyksjɔ̃
1.
1) ( formation) education [U]; Armée training2) ( connaissances) education [U]3) ( circulaire) directive
2.
instructions nom féminin pluriel ( directives) instructionsPhrasal Verbs:* * *ɛ̃stʀyksjɔ̃1. nf1) (= enseignement) educationinstruction publique — public education, state education
2) (= savoir) educationIl n'a pas beaucoup d'instruction. — He's not very educated.
3) DROIT preliminary investigation and hearingSee:4) (= directive) instructionJ'ai suivi ses instructions. — I followed his instructions.
5) ADMINISTRATION (= document) directive2. instructions nfpl(= mode d'emploi) directions, instructions* * *A nf1 ( formation) education ¢; Mil training; l'instruction de la jeunesse the education of the young; instruction des recrues Mil training of recruits;2 ( connaissances) education ¢; niveau d'instruction insuffisant poor level of education; homme sans instruction uneducated man; manquer d'instruction to be uneducated; avoir de l'instruction to be well-educated;4 Jur preparation of a case for eventual judgment;B instructions nfpl ( directives) instructions; donner des instructions à ses employés to give instructions to one's employees; instructions de lavage washing instructions.instruction civique civics (+ v sg); instruction publique Hist state education GB, public education US; instruction religieuse religious instruction.[ɛ̃stryksjɔ̃] nom féminin1. (vieilli) [culture] (general) educationmanquer d'instruction to be uneducated, to lack educationl'instruction que j'ai reçue à l'école the teaching ou education I was given at schoola. [généralement] religious education5. [ordre] instruction6. ADMINISTRATION [circulaire] directive————————instructions nom féminin plurielinstructions de montage instructions ou directions for assembly -
4 instruction (droit)
- сбор доказательств (юридич.)
сбор доказательств (юридич.)
—
[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
taking of evidence
In criminal law and torts, the act of laying hold upon an evidence, with or without removing the same.
[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]Тематики
EN
DE
FR
Франко-русский словарь нормативно-технической терминологии > instruction (droit)
-
5 право
I с.1) droit mвсеобщее избирательное право — suffrage universelправо наций на самоопределение — droit des peuples à disposer d'eux-mêmesпоражение в правах — interdiction f des droits; dégradation f civiqueлишение прав состояния — déchéance f des droits civilsпо праву — de droit; avec juste raisonс полным правом — à bon droit, à juste titreиметь право голоса — avoir le droit de vote; перен. avoir voix au chapitreлишать права — destituer ( или priver) de ses droitsпринадлежать по праву — revenir ( или appartenir) de droit2) ( свидетельство) licence f, permis mводительские права мн. — permis de conduireII вводн. сл.я, право, не знаю, что мне делать — décidément, je ne sais pas quoi faire -
6 Article 43
1. Chacun a droit à l'instruction.2. L'accès général à l'enseignement préscolaire, élémentaire général et secondaire professionnel et sa gratuité sont garantis dans les établissements d'enseignement d'Etat et municipaux et les entreprises. 3. Chacun a droit, sur la base du concours, de recevoir gratuitement l'enseignement supérieur dans les établissements d'enseignement d'Etat ou municipaux et les entreprises. 4. L'enseignement général élémentaire est obligatoire. Les parents ou les personnes qui les remplacent s'assurent que les enfants reçoivent l'enseignement général élémentaire. 5. La Fédération de Russie établit les normes fédérales d'enseignement d'Etat, aide les diverses formes d'enseignement et d'autoenseignement. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 43[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 43[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 43[/ref]> -
7 prescription
prescription [pʀεskʀipsjɔ̃]feminine nouna. prescription ; ( = recommandation) recommendation• il y a prescription maintenant... (hum) it's ancient history now...* * *pʀɛskʀipsjɔ̃1) Médecine prescription; ( sur un emballage)‘se conformer aux prescriptions du médecin’ — ‘to be taken in accordance with doctor's instructions’
2) ( ordre) prescript* * *pʀɛskʀipsjɔ̃ nf1) (= instruction) order, instruction2) MÉDECINE, DROIT prescription* * *prescription nf1 Méd prescription; ( sur un emballage) ‘se conformer aux prescriptions du médecin’ ‘to be taken in accordance with doctor's instructions’;2 ( ordre) prescript;3 Jur ( de droit) prescription; (de peine, crime) limitation of action by lapse of time; ( de dette) barring by lapse of time; délai de prescription period of limitation.[prɛskripsjɔ̃] nom fémininprescription de la peine lapse ou lapsing of the sentencey a-t-il prescription pour les crimes de guerre? is there a statutory limitation relating to war crimes?2. [instruction]se conformer aux prescriptions to conform to instructions ou regulations[ordonnance] prescription -
8 juge
juge [ʒyʒ]masculine noun• oui, Monsieur le Juge yes, your Honour► juge de proximité ≈ lay judge* * *ʒyʒnom masculin1) Droit judgele juge Morin — gén Judge Morin; ( des juridictions supérieures) Mr ou Mrs Justice Morin
oui, Monsieur le juge — yes, Your Honour [BrE]
2) (de jeu, concours) judge3) ( personne compétente) judge•Phrasal Verbs:* * *ʒyʒ nm/f1) (= magistrat) judge2) (personne exprimant un jugement) judgeje vous laisse juge de... — I'll let you be the judge of...
* * *juge nm1 ⇒ Les métiers et les professions, Les titres de politesse Jur judge; elle est juge she is a judge; le juge Morin gén Judge Morin; ( des juridictions supérieures) Mr ou Mrs Justice Morin; oui, Monsieur le juge yes, Your HonourGB; comparaître devant le juge to appear before the court; être à la fois juge et partie to be judge and jury;2 (de jeu, concours) judge;3 ( personne compétente) judge; être bon/mauvais juge to be a good/bad judge; être son propre juge to be one's own judge; se faire juge de qch to be the judge of sth; je te laisse juge de la situation I'll let you be the judge of the situation; tu es seul juge only you can tell.juge aux affaires matrimoniales Jur judge specializing in matrimonial affairs; juge de l'application des peines Jur judge appointed to oversee conditions of a prisoner's sentence; juge de chaise Sport umpire; juge des enfants Jur judge dealing in cases involving minors; juge de filet Sport net cord judge; juge d'instruction Jur examining magistrate; juge de ligne Sport lines judge; juge de paix ≈ justice of the peace; juge des référés Jur judge in chambers; juge de touche Sport linesman; juge des tutelles Jur judge administering the property of people under guardianship.[ʒyʒ] nom masculinjamais, Monsieur le juge! never, Your Honour!les juges ≃ the Benchêtre nommé juge to be appointed judge ≃ to be raised to the Bench (UK), ≃ to be appointed to the Bench (US)aller/se retrouver devant le juge to appear/to end up in courtjuge de l'application des peinesjudge who follows up the way an individual sentence is carried out during probation and post-release periods2. [personne compétente]être bon/mauvais juge en matière de to be a good/bad judge ofjuge de filet/fond net cord/foot fault judgeb. RUGBY linesman, touch judge4. BIBLEle Livre des Juges, les Juges the (Book of) Judges -
9 exécuter
exécuter [εgzekyte]➭ TABLE 1 transitive verba. [+ plan, ordre, mouvement, mission, instruction] to carry out ; [+ travail] to do ; [+ tâche] to perform ; (Computing) [+ programme] to runb. [+ tableau] to paintc. [+ morceau de musique] to performd. ( = tuer) to execute* * *ɛgzekyte
1.
1) ( faire) to carry out [tâche, travaux]; to do [exercice]2) ( appliquer) to carry out [ordre, dessein, menace]; to fulfil [BrE] [promesse]; Commerce to fill [commande]; Droit to fulfil [BrE] [contrat]; to enforce [loi, jugement]3) ( tuer) to execute [condamné, otage]4) Musique to perform, to play [morceau]5) Informatique to run [programme]; to execute [instruction]
2.
s'exécuter verbe pronominal ( obéir) to comply* * *ɛɡzekyte vt1) [prisonnier] to executeLe prisonnier a été exécuté à l'aube. — The prisoner was executed at dawn.
2) [tâche] to execute, to carry out3) MUSIQUE (= jouer) to perform, to executeLe pianiste va maintenant exécuter une valse de Chopin. — The pianist is now going to perform a waltz by Chopin.
4) INFORMATIQUE to run* * *exécuter verb table: aimerA vtr1 ( faire) to carry out, to accomplish [tâche, mission]; to carry out [travaux, projet]; to do [exercice, travail, dessin, plongeon]; to execute [saut]; faire exécuter des travaux to have work done;2 ( appliquer) to carry out [consigne, ordre, dessein, menace]; to fulfilGB [promesse]; Comm to fill [commande]; Jur to fulfilGB [contrat, obligation]; to enforce [loi, jugement]; to implement [traité]; Pharm to make up [ordonnance];3 ( tuer) to execute [condamné, otage]; to kill [victime]; fig to polish off○ [adversaire]; to slate GB, to pan○ [auteur, acteur, politicien]; to demolish [œuvre]; se faire exécuter par les critiques to be slated GB ou panned○ by the critics;4 Mus to perform, to play [morceau];[ɛgzekyte] verbe transitif4. [mener à bien - consigne, ordre, mission] to carry out (separable), to execute ; [ - projet] to carry out5. [commande] to carry out (separable)9. DROIT [testament] to execute[contrat] to fulfil the terms of[arrêt, jugement, traité] to enforce[débiteur] to distrain upon (inseparable)10. INFORMATIQUE to run————————s'exécuter verbe pronominal intransitifje lui demandai de sortir, il s'exécuta de mauvaise grâce I asked him to go out, he did so ou complied reluctantly -
10 уголовный
уголовное преследование — poursuite(s) f (pl) en matière criminelleуголовный розыск — instruction criminelle; police f judiciaire ( во Франции) -
11 juge
mсудья; суд; судебное учреждениеcommettre un juge — возлагать на судью выполнение определённых временных обязанностей (напр. рассматривать дела, вытекающие из опеки или брачно-семейных отношений, выступать в качестве судьи по исполнению наказаний и т.д.);
faire l'office de juge — исполнять обязанности судьи;
premier juge — судья суда первой инстанции; суд первой инстанции;
produire devant le juge — представить судье;
régler de juge(s) — разрешить спор о подсудности или подследственности; определять подсудность или подследственность дела;
saisir le juge — передавать дело в суд;
juge chargé de suivre la procédure — судья, назначаемый для общего наблюдения за ходом процесса ( в гражданском судопроизводстве)
- juge administratifjuge commis à la surveillance du registre du commerce — судья, контролирующий соблюдение правил торговой регистрации
- juge aux affaires matrimoniales
- juge d'appel
- juge de l'application des peines
- juge arbitre
- juge assesseur
- juge d'attribution
- juge auxiliaire
- juge de brevets
- juge de carrière
- juge de cassation
- juge civil
- juge commercial
- juge commis
- juge commissaire
- juge communautaire
- juge compétent
- juge complémentaire
- juge du conflit
- juge consulaire
- juge du contrat
- juge délégué
- juge départiteur
- juge directeur
- juge du droit
- juge de droit commun
- juge élu
- juge des enfants
- juge étatique
- juge de l'exécution
- juge de l'exequatur
- juge de l'expropriation
- juge de la faillite
- juge de fait
- juge du fond
- juge de grande instance
- juge d'instance
- juge d'instruction
- juge d'instruction mandant
- juge international
- juge interne
- juge judiciaire
- juge de jugement
- juge du livre foncier
- juge des lois
- juge des loyers
- juge de métier
- juge militaire
- juge de la mise en état
- juge national
- juge aux ordres
- juge de paix
- juge pénal
- juge du possessoire
- juge de première instance
- juge des prises
- juge de la procédure en l'état
- juge rapide
- juge rapporteur
- juge récusé
- juge des référés
- juge répressif
- juge de répression
- juge des requêtes
- juge requis
- juge saisi de l'affaire
- juge du siège
- juge suppléant
- juge au tribunal militaire
- juge du tribunal de simple police
- juge des tutelles
- juge unique -
12 exercice
c black exercice [εgzεʀsis]masculine nouna. ( = travail d'entraînement) exerciseb. ( = activité physique) l'exercice (physique) (physical) exercisec. ( = pratique) [de métier] practicec black d. ( = période) year━━━━━━━━━━━━━━━━━✎ Le mot anglais se termine par -se.* * *ɛgzɛʀsisnom masculin1) ( d'entraînement) exercise2) ( activité physique) exercise3) ( activité professionnelle)dans l'exercice de ses fonctions — [soldat, policier] while on duty; [travailleur] while at work
être en exercice — [fonctionnaire] to be in office; [médecin] to be in practice
en exercice — [ministre, président] incumbent
4) ( usage) exercise (de of)5) Armée ( instruction) drill•Phrasal Verbs:* * *ɛɡzɛʀsis nm1) (mise en pratique) practice2) (= sport) exercisefaire de l'exercice — to exercise, to do exercise
3) MILITAIRE drill4) (= tâche, travail) exercise5) [métier, fonction] exerciseen exercice (juge) — in office, (médecin) practising
6) COMMERCE, ADMINISTRATION (= période) accounting period* * *exercice nm1 ( d'entraînement) exercise; faire un exercice to do an exercise; exercice de grammaire/pour violon grammar/violin exercise; exercices de rééducation physiotherapy exercises; exercice de prononciation/d'orthographe pronunciation/spelling drill; c'est un exercice de démocratie it's an exercise in democracy; ça ne s'apprend qu'après un long exercice it takes years of practice;2 ( activité physique) exercise; faire de l'exercice to get some exercise; se donner de l'exercice to take exercise;3 ( activité professionnelle) avoir dix ans d'exercice [fonctionnaire] to have been working for 10 years; [professeur] to have been teaching for 10 years; [médecin, avocat] to have been practisingGB ou in practice for 10 years; poursuivi pour exercice illégal de la médecine prosecuted for practisingGB medicine illegally GB ou without a license US; dans l'exercice de ses fonctions [soldat, policier] while on duty; [travailleur] while at work; on leur interdit l'exercice de toute activité politique/commerciale they are forbidden to participate in any political/business activity; être en exercice [fonctionnaire] to be in office; [médecin] to be in practice; en exercice [ministre, président] incumbent; entrer en exercice to take up one's duties;4 ( usage) exercise (de of); renoncer à l'exercice du droit de réponse to give up one's right of reply;5 Mil ( instruction) drill; être à l'exercice to be at drill; faire faire l'exercice à des recrues to drill recruits;exercice d'application practical exercise; exercice budgétaire Admin, Compta financial year; exercice comptable Compta financial year; exercice du culte worship; exercice d'évacuation gén emergency evacuation exercise; ( en cas d'incendie) fire drill; exercice de tir shooting practice ¢ GB, target practice ¢; exercices structuraux Ling structure drills.[ɛgzɛrsis] nom masculin1. [mouvement] exerciseexercices d'assouplissement/d'échauffement stretching/warm-up exercises2. [activité physique]faire de l'exercice to take exercise, to exercisesa dernière collection est un exercice de style (figuré) his latest collection is an exercise in styleexercices de tir shooting drill ou practice5. [usage]l'exercice du pouvoir/d'un droit exercising power/a right————————à l'exercice locution adverbialeen exercice locution adjectivale[député, juge] sitting[membre de comité] serving[avocat, médecin] practisingêtre en exercice [diplomate, magistrat] to be in ou to hold office -
13 information
information [ɛ̃fɔʀmasjɔ̃]feminine noun• écouter/regarder les informations to listen to/watch the news• bulletin/flash d'informations news bulletin/flashb. ( = action d'informer) information• pour votre information, sachez que je suis avocat for your information, I'm a lawyer* * *ɛ̃fɔʀmasjɔ̃1) ( renseignement) information [U]de meilleurs journalistes pour une meilleure information — better journalists for a better standard of reporting
4) Informatique informationle traitement de l'information — data ou information processing
5) Droit inquiry* * *ɛ̃fɔʀmasjɔ̃1. nf1) (= renseignement) information no pl piece of informationCes informations sont strictement confidentielles. — This information is strictly confidential.
2) PRESSE, TV (= nouvelle) news itemjournal d'information — quality newspaper Grande-Bretagne serious newspaper
3) (= diffusion de renseignements) provision of informationIl convient de mettre en place une structure pour une meilleure information des parents. — A system should be put in place to provide better information for parents.
4) INFORMATIQUE information5) DROIT inquiry, investigation2. informations nfplTV news sg* * *information nf1 ( renseignement) information ¢; une information a piece of information; diffuser l'information sur qch to spread information about sth; avoir accès à l'information to have access to information; ces informations sont confidentielles this is confidential information; pour votre information for your information; prendre des informations sur qn/qch to find out about sb/sth; un voyage d'information a fact-finding trip; l'information du public est insuffisante the public is ill-informed; réunion d'information briefing;2 Presse, Radio, TV ( nouvelle) piece of news, news item; les informations the news ¢; les informations politiques/sportives the political/sports news; écouter/regarder les informations to listen to/watch the news; les informations télévisées the television news; nous venons de recevoir une information de dernière minute there's some news just in;3 Presse, Radio, TV ( activité) reporting; ( résultat) information; ( médias) media; de meilleurs journalistes pour une meilleure information better journalists for a better standard of reporting; défendre le droit à l'information to defend freedom of information; les métiers de l'information careers in the media; contrôler l'information to control the media; hebdomadaire d'information weekly newspaper; presse d'information newspapers;4 Ordinat information; théorie de l'information information theory; le traitement de l'information data ou information processing; unité d'information unit of information;5 Jur inquiry; information judiciaire judicial inquiry; ouvrir une information to open a judicial inquiry; information judiciaire contre X judicial inquiry against person or persons unknown.information génétique Biol genetic information.[ɛ̃fɔrmasjɔ̃] nom féminin1. [indication] piece of informationdemander des informations sur to ask (for information) about, to inquire about2. [diffusion de renseignements] informationnous demandons une meilleure information des consommateurs sur leurs droits we want consumers to be better informed about their rightspour ton information, sache que... for your (own) information you should know that...des informations de dernière minute semblent indiquer que le couvre-feu est intervenu latest reports seem to indicate that there has been a ceasefiredes informations économiques economic news, news about the economy4. INFORMATIQUEl'information, les informations data, informationles sciences de l'information information sciences, informatics5. DROIT [instruction]information judiciaire preliminary investigation ou inquiry————————informations nom féminin plurielRADIO & TÉLÉVISION [émission]informations télévisées/radiodiffusées television/radio news -
14 jugé
juge [ʒyʒ]masculine noun• oui, Monsieur le Juge yes, your Honour► juge de proximité ≈ lay judge* * *ʒyʒnom masculin1) Droit judgele juge Morin — gén Judge Morin; ( des juridictions supérieures) Mr ou Mrs Justice Morin
oui, Monsieur le juge — yes, Your Honour [BrE]
2) (de jeu, concours) judge3) ( personne compétente) judge•Phrasal Verbs:* * *ʒyʒ nm/f1) (= magistrat) judge2) (personne exprimant un jugement) judgeje vous laisse juge de... — I'll let you be the judge of...
* * *juge nm1 ⇒ Les métiers et les professions, Les titres de politesse Jur judge; elle est juge she is a judge; le juge Morin gén Judge Morin; ( des juridictions supérieures) Mr ou Mrs Justice Morin; oui, Monsieur le juge yes, Your HonourGB; comparaître devant le juge to appear before the court; être à la fois juge et partie to be judge and jury;2 (de jeu, concours) judge;3 ( personne compétente) judge; être bon/mauvais juge to be a good/bad judge; être son propre juge to be one's own judge; se faire juge de qch to be the judge of sth; je te laisse juge de la situation I'll let you be the judge of the situation; tu es seul juge only you can tell.juge aux affaires matrimoniales Jur judge specializing in matrimonial affairs; juge de l'application des peines Jur judge appointed to oversee conditions of a prisoner's sentence; juge de chaise Sport umpire; juge des enfants Jur judge dealing in cases involving minors; juge de filet Sport net cord judge; juge d'instruction Jur examining magistrate; juge de ligne Sport lines judge; juge de paix ≈ justice of the peace; juge des référés Jur judge in chambers; juge de touche Sport linesman; juge des tutelles Jur judge administering the property of people under guardianship.[ʒyʒe]au jugé locution adverbialeau jugé, je dirais que... at a guess, I would say that... -
15 juridiction
f1) юрисдикция; подсудность;avoir juridiction — обладать юрисдикцией;
exempter d'une juridiction — освобождать от юрисдикции;
exercer la juridiction — осуществлять юрисдикцию;
reconnaître la juridiction — признавать юрисдикцию;
relever d'une juridiction — подлежать юрисдикции, находиться под юрисдикцией;
2) судебный орган, судебное учреждение, судsaisir une juridiction — обращаться в суд, возбуждать дело в суде
3) судебные учреждения одного вида (напр. торговые суды)4) юрисдикционный орган (в т. ч. орган управления, орган общественности)•- juridiction d'appel
- juridiction arbitrale
- juridiction d'attribution
- juridiction civile
- juridiction civile de droit commun
- juridiction commerciale
- juridiction compétente
- juridiction concurrente
- juridiction consulaire
- juridiction contentieuse
- juridiction conventionnelle
- juridiction correctionnelle
- juridiction criminelle
- juridiction de degré supérieur
- juridiction disciplinaire
- juridiction de droit commun
- juridiction de l'Etat du pavillon
- juridiction étrangère
- juridiction d'exception
- juridiction extraordinaire
- juridiction facultative
- juridiction du fond
- juridiction gracieuse
- juridiction d'honneur
- juridiction incompétente
- juridiction inférieure
- juridiction d'instruction
- juridiction internationale
- juridiction interne
- juridiction judiciaire
- juridiction de jugement
- juridiction locale
- juridiction des loyers
- juridiction maritime
- juridiction en matière de prises
- juridiction militaire
- juridiction pour mineurs
- juridiction nationale
- juridiction obligatoire
- juridiction pénale
- juridiction pénale de droit commun
- juridiction pénale internationale
- juridiction politique
- juridiction de première instance
- juridiction présidentielle
- juridiction des prises
- juridiction prud'homale
- juridiction de renvoi
- juridiction répressive
- juridiction riveraine
- juridiction saisie
- juridiction du second degré
- juridiction de sécurité sociale
- juridiction sociale
- juridiction spéciale
- juridiction spécialisée
- juridiction supérieure
- juridiction suprême
- juridiction territoriale
- juridiction volontaire -
16 interrogatoire
interrogatoire [ɛ̃teʀɔgatwaʀ]masculine noun* * *ɛ̃tɛʀɔgatwaʀnom masculin gén interrogation; ( par la police) questioning* * *ɛ̃teʀɔɡatwaʀ nm1) POLICE questioning no pl2) DROIT cross-examination, interrogation* * *interrogatoire nm Pol, Jur (de témoin, d'accusé) cross-examination; (d'espion, otage) interrogation; subir un interrogatoire to undergo cross-examination; après six heures d'interrogatoire il a avoué son crime after six hours' interrogation, he confessed to the crime.[ɛ̃terɔgatwar] nom masculinfaire subir à quelqu'un un interrogatoire musclé (familier) to work somebody over (to obtain information)[par un juge d'instruction] hearing[procès-verbal] statement -
17 pendant
I.pendant1, e [pɑ̃dɑ̃, ɑ̃t]adjectivea. ( = qui pend) [bras, jambes] dangling ; [langue] hanging outb. ( = en instance) [question] outstanding ; [affaire] pendingII.pendant2 [pɑ̃dɑ̃]masculine nounb. ( = contrepartie) le pendant de [+ œuvre d'art, meuble] the matching piece to ; [+ personne, institution] the counterpart ofIII.pendant3 [pɑ̃dɑ̃]• qu'est-ce qu'il faisait pendant ce temps-là ? what was he doing in the meantime?• pendant quelques mois, il n'a pas pu travailler for several months he was unable to work• arrosez le jardin et, pendant que vous y êtes, arrachez les mauvaises herbes water the garden and do some weeding while you're at it• finissez le plat pendant que vous y êtes ! (ironic) why don't you eat it all while you're at it! (ironique)* * *
I
1. pɑ̃dɑ̃préposition for
2.
pendant que locution conjonctive while
II
1.
pendante pɑ̃dɑ̃, ɑ̃t adjectif1) ( qui pend)2) ( en instance) [cas, procès] pending; [question] outstanding
2.
nom masculin1) ( bijou)2) ( équivalent)* * *pɑ̃dɑ̃, ɑ̃t pendant, -e1. prépÇa s'est passé pendant l'été. — It happened during the summer.
Christian a téléphoné pendant que Chantal prenait son bain. — Christian phoned while Chantal was having a bath.
2. adj1) (qui pend) (langue) lolling, hanging out2) ADMINISTRATION, DROIT pending3. nm[personne, institution] counterpart, [objet] matching piece, [rôle] equivalentfaire pendant à [pièce] — to match, [personne, institution] to be the counterpart of, [rôle] to correspond to
* * *I.A prép1 ( pour exprimer une durée) for; je t'ai attendu pendant des heures I waited for you for hours; pendant les trois premières années for the first three years; pendant un instant for a moment; pendant longtemps for a long time; pendant toute la durée des vacances for the entire ou throughout the vacation; pendant tout le trajet for the whole journey, throughout the journey; il a été malade pendant tout le trajet he was sick throughout the journey; l'hôtel est seulement ouvert pendant l'été the hotel is only open in summer ou during the summer; pendant combien de temps avez-vous vécu à Versailles? how long did you live in Versailles?;2 ( au cours de) during; ils viendront nous voir pendant l'été they are coming to see us during ou in the summer; le temps s'est refroidi pendant la nuit it got colder during the night ou overnight; avant la guerre et pendant before and during the war; pendant tout le temps où mon père était malade j'allais le voir tous les jours all the time my father was ill I visited him every day, I visited my father every day during his illness; pendant ce temps(-là) meanwhile; pendant ce temps, à quelques kilomètres de là meanwhile, a few kilometresGB away; prendre le médicament pendant toute la durée du séjour take the medicine throughout the whole stay.B pendant que loc conj while; pendant qu'il dort je peux travailler while he's asleep I can work; voyage pendant qu'il est temps travel while you have the chance; pendant que j'y pense, ton père a téléphoné il y a une heure while I think of it, your father called an hour ago; pendant que tu y es/nous y sommes while you're at it/we're at it.II.A adj1 ( qui pend) être assis les jambes pendantes to be sitting with one's legs dangling; assis sur une chaise les jambes pendantes sitting on a chair with one's legs dangling down; l'oreille pendante with one ear drooping; le chien avait la langue pendante the dog's tongue lolled ou was hanging out;B nm1 ( objet) pendant (d'oreille) drop earring;2 ( équivalent) le pendant de the counterpart of [personne, institution]; le pendant d'un vase the matching vase; être le pendant de, faire pendant à to match [objet]; to be the counterpart of [personne, institution]; se faire pendant [objets] to match; [personnes, institutions] to be counterparts; son discours fait pendant à la déclaration de Paul his/her speech parallels Paul's declaration.I( féminin pendante) [pɑ̃dɑ̃, ɑ̃t] adjectif1. [tombant] hanginga. [de chaleur, de fatigue] pantingb. [de convoitise] droolingchien aux oreilles pendantes dog with drooping ou droopy earspendant nom masculin1. [bijou] pendant2. [symétrique - d'une chose]se faire pendant to match, to be a matching pairII[pɑ̃dɑ̃] préposition[au cours de] during[insistant sur la durée] forquelqu'un a appelé pendant l'heure du déjeuner somebody called while you were at lunch ou during your lunch breakpendant ce temps-là in the meantime, meanwhileje suis là pendant tout l'été I'm here during the ou for the whole (of the) summer————————pendant que locution conjonctive1. [tandis que] while2. [tant que] whilependant que tu y es, pourras-tu passer à la banque? while you're there ou at it, could you stop off at the bank?pendant que j'y pense, voici l'argent que je te dois while I think of it, here's the money I owe youallons-y pendant que nous y sommes let's go, since we're here -
18 service
m1) служба; работаservice national — национальная служба, национальная повинность ( военная или альтернативная служба)règlements de service — служебный распорядокde service — дежурный; стоящий на постуêtre de service — быть дежурным, находиться при исполнении служебных обязанностейêtre en service commandé — быть в служебной командировке, быть при исполнении служебных обязанностейfaire son (temps de) service — отбывать воинскую повинность, нести военную службу, исполнять воинскую обязанностьprendre son service — начать работу2) служба; обслуживаниеservice(s) public(s) — 1) коммунальное обслуживание; коммунальные услуги; служба общественного назначения 2) органы государственного аппаратаservices médicaux — медицинский уходservice d'ambulance, service de santé — санитарная службаservice de traitement à domicile — врачебная помощь на домуservice des abonnés — доставка на дом подписных изданийservice de presse — бесплатная рассылка книг издательством (журналистам и др.)service d'un emprunt — выплата процентов держателям займаservices de transports — транспортная служба; транспортный отдел ( на предприятии)service voté — минимальные правительственные дотации государственным органам ( согласно принятым парламентским решениям)faire le service de... — рассылать (напр., журналы)assurer le service — ходить по маршруту ( о транспорте)3) управление; отдел; отделение; филиал; департамент; орган; pl органыservice d'objets perdus — камера хранения утерянных вещейchef de service — начальник службы, отделаservice de contentieux d'une entreprise — юридический отдел предприятияservice de renseignements, service secret — разведывательная служба, разведкаservice de liaison, service des signalisations et des communications — служба сигнализации и связиservice de ravitaillement et d'entretien — служба снабжения и ремонтаservice des eaux — сеть водоснабженияservice d'ordre — 1) наряд полиции 2) служба порядка; охрана6) услуга, помощь, содействие; pl услуги; работа ( на кого-либо)louage de services уст. — договор о найме, трудовое соглашениеoffrir ses services — предложить свои услугиse priver des services de qn — отказаться от чьих-либо услуг; уволить кого-либоrendre (un) service à qn — оказать услугу кому-либоj'ai un service à vous demander — у меня к вам просьбаje me mets à votre service, je suis (tout) à votre service — я (весь) к вашим услугам7) штат прислуги; собир. прислугаfaire le service — подавать на столpremier service — 1) первая очередь, смена (в столовой и т. п.) 2) уст. первое блюдо9) сервиз; столовый прибор10) столовое бельё11) церк. служба12) спорт подача (в теннисе, волейболе и т. п.)il a un bon service — у него хорошая подача, он хорошо подаёт13) pl вспомогательные помещения, службы14) использование; действиеde bon service — прочный (о ткани и т. п.)outil qui rend de grands services — весьма полезное орудиеça peut toujours rendre service разг. — это может пригодитьсяmettre en service — ввести в строй, в действие; пустить, сдать в эксплуатациюhors de service — вышедший из употребления, из строя, недействующийmettre hors de service — вывести из строя15) pl эк. сектор обслуживанияsociété de services — фирма по обслуживанию16) афр. место работы, учреждение, служба17) швейц. столовый прибор19) зарезервированные бесплатные места (в театре; для прессы и т. п.) -
19 code
m1) код, шифр2) закон; правило; свод правил; кодекс•- code d'adresse
- code d'authenticité
- code autocomplémentaire
- code autocontrôlé
- code autocorrecteur
- code autodétecteur d'erreurs
- code d'autovérification
- code à barres
- code à bâtonnets
- code binaire
- code binaire cyclique
- code binaire réfléchi
- code biquinaire
- code en blocs
- code de la calculatrice
- code de changement de ligne
- code à cinq moments
- code de complément
- code convolutif
- code correcteur d'erreurs
- code cyclique
- code décimal
- code décimal codé binaire
- code à deux chiffres
- code deux sur cinq
- code deux parmi cinq
- code à distance de Hamming
- code des données
- code droit
- code à enchaînement
- code par excès de trois
- code fonctionnel
- code Gray
- code de groupe
- code H
- code de Hamming
- code Hollerith
- code d'identification
- code d'instruction
- code inverse
- code ISO
- code de ligne
- code de machine
- code mnémonique
- code de Morse
- code de non-impression
- code numérique
- code opération
- code d'opération-s
- code à plusieurs adresses
- code pondéré
- code de position
- code quibinaire
- code quinaire
- code récurrent
- code à redondance
- code redondant
- code de retour
- code en série
- code de signaux
- code à simple adresse
- code symétrique
- code sortie
- code télégraphique
- code ternaire
- code un-sur-dix
- code de validation -
20 tirer ses plumes de ...
разг.выйти сухим из воды, выпутатьсяSylvie, malade, convoquée à l'instruction, lava la tête au magistrat. Il ne le prit pas bien, comme on pense. Si elle tira de là ses plumes, ce ne fut pas son bon droit qui l'y aida, mais les accrocs qu'elle avait pu faire, elle aussi, en son temps, à la vertu. Car dans le nombre de ses amis, il en était au Palais. (R. Rolland, L'Âme enchantée.) — Больная Сильвия, вызванная в суд, хорошенько отчитала судью. Разумеется, это ему не понравилось. Если она благополучно убралась оттуда, то не потому, что право было на ее стороне, а потому, что она успела, в свое время, установить связи с "добродетелью". В числе ее друзей были люди из Дворца правосудия.
Dictionnaire français-russe des idiomes > tirer ses plumes de ...
- 1
- 2
См. также в других словарях:
Instruction (droit) — Instruction en procédure pénale française Pour les articles homonymes, voir Instruction … Wikipédia en Français
DROIT — LE DROIT occupe, dans le monde « occidental », une place de premier plan. Il est regardé comme le grand régulateur de la vie sociale. Héritiers de Rousseau et de Montesquieu, Kant et les rédacteurs de la Déclaration des droits de l’homme et du… … Encyclopédie Universelle
Instruction en procédure pénale française — Pour les articles homonymes, voir Instruction … Wikipédia en Français
Droit Monegasque — Constitution de Monaco La Constitution de Monaco est la loi fondamentale qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de la principauté. Elle a été adoptée le… … Wikipédia en Français
Instruction a la maison — Instruction à la maison Le terme école à la maison désigne une forme d éducation alternative, généralement dispensée par les parents à leurs enfants, en dehors du contexte scolaire traditionnel. Ce mouvement a pris une importance notable dans les … Wikipédia en Français
Instruction en famille — Instruction à la maison Le terme école à la maison désigne une forme d éducation alternative, généralement dispensée par les parents à leurs enfants, en dehors du contexte scolaire traditionnel. Ce mouvement a pris une importance notable dans les … Wikipédia en Français
Instruction À La Maison — Le terme école à la maison désigne une forme d éducation alternative, généralement dispensée par les parents à leurs enfants, en dehors du contexte scolaire traditionnel. Ce mouvement a pris une importance notable dans les pays anglo saxons… … Wikipédia en Français
Droit Pénal Belge — Sommaire 1 Définition 2 Sources 3 Catégories d infractions 3.1 Les contraventions 3.2 … Wikipédia en Français
Droit penal belge — Droit pénal belge Sommaire 1 Définition 2 Sources 3 Catégories d infractions 3.1 Les contraventions 3.2 … Wikipédia en Français
instruction — [ ɛ̃stryksjɔ̃ ] n. f. • 1319; lat. instructio I ♦ Action d instruire. 1 ♦ Vx ou littér. Action d apprendre ce qu il est utile ou indispensable de savoir. ⇒ apprentissage, édification, initiation. 2 ♦ Action d enrichir et de former l esprit (de la … Encyclopédie Universelle
Droit De Vote — Généralités Démocratie · Dépouillement · Droits civiques · Élection · Système électoral · Vote Typologies Suffrages : capacitaire · censitaire · universel Votes … Wikipédia en Français